LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2021 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code du patrimoine |
Commentaires • 56
Décisions • 15
Annulation —
[…] — la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; — la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 ;
Rejet —
[…] D'une part, si l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics », l'article 21 de la même loi, issu de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, précise que les dispositions de celles-ci « ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur ». […]
Rejet —
[…] D'une part, si l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics », l'article 21 de la même loi, issu de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, précise que les dispositions de celles-ci « ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du patrimoineArt. L1
- Code du patrimoineArt. L111-1
- Loi n° 94-665 du 4 août 1994Art. 21
- POLY'BAT
- Article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Paris 8 décembre 2021, n° 19/19377
- COMBUSTIBLES ET MATERIAUX
- SAS HAITI
- Entreprises en difficulté ROSPORDEN (29140)
- BOUGNAVENTURE
- Tribunal administratif de Nice, 29 novembre 2023, n° 2204613
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 6 juin 2024, 22BX00865, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Versailles 9 mars 2021, n° 20/00818
- Entreprises BETHONCOURT (25200)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 14 mars 2025, n° 2417248
- TECHNIFRUIT (PARIS, 410046429)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- Article 2262 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 11 septembre 2024, n° 24VE01352
- CADA, Avis du 23 avril 2020, Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO), n° 20195426
- IMMALDI ET COMPAGNIE (DAMMARTIN-EN-GOELE, 378568638)
- CAIXABANK FRANCE (NEUILLY-SUR-SEINE, 542108311)
- NG SOLUTIONS PAIES - SOCIETE EN LIQUIDATION (SERRES-CASTET, 832309561)
- HY SOUTIEN (PARIS, 845395763)
- AGENCE ELODIE RICORD (NICE, 840526065)
- Jurisprudence demande de contre expertise judiciaire : jugements et arrêts
- HIGHTEKERS (PARIS 8, 819317942)