LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Aux termes de l'article L. 312-11-2 du code de l'éducation, résultant de la loi n° 2021-6141 du 21 mai 2021, « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». La France est le pays d'Europe occidentale qui présente la plus grande diversité linguistique. […] C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions pour favoriser l'enseignement de l'occitan et s'assurer de la bonne application de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.

2. État Civil - Reconnaissance Du « Tilde » Dans L'État Civil []

Mme Annaïg Le Meur · Questions parlementaires · 20 février 2024

La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoyait, en son article 9, que les signes diacritiques des langues régionales soient autorisés dans les actes de l'état civil. Or, le Conseil constitutionnel, saisi de la constitutionnalité de cette loi, a déclaré inconstitutionnel cet article 9 dans sa décision du 21 mai 2021 (décision n° 2021-818 DC).

3. Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression

www.cabinetaci.com · 17 novembre 2023

[…] Extorsion* Twitter Sextorsion* types article loi extorsion (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression) article loi harcèlement

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Décision • 1

1. CAA de PARIS, 5ème chambre, 17 mars 2022, 21PA02868, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer —

[…] 7. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance – 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Documents parlementaires • 407

1. Exposé des motifs, 29 décembre 2019, Dépôt, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Mesdames, Messieurs, Depuis l'adoption de l'article 75-1 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Cette intégration des langues régionales au patrimoine constitutionnel de la France appelle un développement législatif qui contribuera à définir, sur cette base constitutionnelle, les mesures législatives de protection et de promotion nécessaires à la sauvegarde de ces langues. Telle était l'intention initiale du pouvoir constituant dérivé, lorsqu'il décida d'insérer l'article 75-1 à la …

2. Amendement AC6, 1er février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et…Adopté

Avec la création, en 2001, d'une délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), l'État a affirmé sa volonté de mener durablement une politique équilibrée qui tienne compte de la diversité des langues parlées sur notre territoire. Attaché à la DGLFLF, l'Observatoire des pratiques linguistiques poursuit quant à lui des objectifs de recherche dans le domaine des langues régionales ou minoritaires, et de diffusion des résultats de cette recherche. Il est important de rappeler que, dans le respect de la Constitution, l'État et les collectivités territoriales …

3. Rapport n° 2654, Tome II, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues…

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L1

Article 2

Cité dans 2 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L111-1

Article 3

Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Art. 21