Entrée en vigueur le 24 mai 2021
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021.]
La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoyait cependant, en son article 9, que les signes diacritiques des langues régionales soient autorisés dans les actes de l'état civil. […]
Lire la suite…La copropriétaire estime que la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 6-2 du décret du 17 mars 1967 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] l'auteur se demande s'il ne faudrait pas considérer, que cet article de la loi constitue une obligation pour le syndicat de mentionner expressément les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative dans le règlement de copropriété. […] Pas de signes diacritiques à l'état civil Cons. const., 21 mai 2021 Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 9 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, […]
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La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoyait, en son article 9, que les signes diacritiques des langues régionales soient autorisés dans les actes de l'état civil. […]
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