La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoyait cependant, en son article 9, que les signes diacritiques des langues régionales soient autorisés dans les actes de l'état civil. Or, le Conseil constitutionnel, saisi de la constitutionnalité de cette loi, a déclaré inconstitutionnel cet article 9 dans sa décision du 21 mai 2021 (décision n° 2021-818 DC). […] Il conclut que les dispositions de cet article méconnaissent l'exigence selon laquelle le français est la langue de la République, consacrée à l'article 2 de la Constitution qui dispose que « le français est la langue de la République ».