Loi sécurité globale - LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 2021 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la défense. et 11 autres |
Commentaires • 257
Décisions • 146
Rejet —
[…] Il résulte de la décision n° 2021-817 DC du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 ainsi que des travaux préparatoires de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, que la période de cinq années de séjour régulier exigée par les dispositions précitées du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure a pour objet de mettre l'administration en mesure de s'assurer, par l'examen de leur comportement sur le territoire français durant une période suffisante, que les ressortissants étrangers ne relevant pas de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Annulation —
[…] — la décision n° 2021-817 DC du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 ; — le code de la sécurité intérieure ; — la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] — la décision contestée a été prise sur le fondement de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi du 25 mai 2021 inapplicable à l'espèce ; en effet, si la notification de la décision portant autorisation préalable en vue de suivre une formation, valable à compter du 22 mars 2021, avait été effectuée à la bonne adresse, il aurait pu suivre sa formation dès le mois de mars 2021 et ne serait pas tombé sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 et du décret du 18 février 2022 ; […] — la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
II. - En cas d'introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de l'article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l'auteur de l'infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-3
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