Article 57 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 56Article 58
Article 57 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Version27 mai 2021
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
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Sur l'article 27 ter, renuméroté article 57
L'objet de cet amendement est d'optimiser l'appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Il propose de valoriser les compétences des réservistes retraités des corps actifs de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale afin de suppléer le personnel actif dans certaines tâches et de faciliter sa mobilisation sur le terrain. La réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et la réserve civile de la police nationale rassemblent des retraités de ces deux corps. Ces derniers sont notamment soumis à une … Lire la suite…
Sur l'article 27 ter, renuméroté article 57
Cet amendement tend à rénover la réserve civile de la police nationale en la transformant en réserve opérationnelle de la police nationale. Les réservistes, dénommés policiers réservistes, exerceraient des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. L'amendement précise par ailleurs les modalités d'engagement dans la réserve opérationnelle : - l'âge limite pour servir dans la réserve opérationnelle serait porté à 67 ans ; - le contrat d'engagement pourrait être porté à trois ans, … Lire la suite…
Sur l'article 27 ter, renuméroté article 57
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 27 bis Extension de la protection fonctionnelle dans le cadre de l'audition libre pour les personnes concourant à la sécurité intérieure L'article 27 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 27 ter Réserve opérationnelle de la police nationale L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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Article 9 La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-57 ainsi rédigé : « Art. […]
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