Article 1 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 2
Article 1 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Version27 mai 2021
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
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Documents parlementaires • 323
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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le rapport d'évaluation que chaque commune devra remettre au Gouvernement doit être élaboré sur la base de critères communs. C'est à cette condition que le Gouvernement pourra remettre au Parlement un rapport objectif sur la mise en oeuvre de l'expérimentation. Tel est l'objet de cet amendement. Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Si le choix de participer à cette expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il apparaît important de prévoir qu'une communication sur la candidature d'une commune à cette expérimentation soit faite en conseil municipal. Tel est l'objet de cet amendement. Lire la suite…
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Voici ladite nouvelle loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (NOR : INTX2028939L) Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES (Articles 1 à 18) Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales (Articles 1 à 5) Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales (Articles 6 à 18) Article 6 I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 511-2 est complété par les mots : « et, à […] 11 Après l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, […]
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