Entrée en vigueur le 27 mai 2021
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
Voici ladite nouvelle loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (NOR : INTX2028939L) Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES (Articles 1 à 18) Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales (Articles 1 à 5) Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales (Articles 6 à 18) Article 6 I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 511-2 est complété par les mots : « et, à […] 11 Après l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, […]
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