Article 11 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 10Article 12
Article 11 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L522-2-1
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Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 11
Cet amendement a pour objectif de répondre à un besoin des communes de la ruralité de bénéficier de la mise à disposition de policiers municipaux pour sécuriser des évènements festifs ou des manifestations exceptionnelles de toute nature ou en cas de catastrophe naturelle ou technologiques. A ce jour, la mise en commun de policiers municipaux est régie par les articles L512-1 à L512-3 du Code de Sécurité Intérieure. L'article L512-3 du Code de Sécurité Intérieure permet aux communes limitrophes ou appartenant à un même EPCI d'utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs … Lire la suite…
Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 11
L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 6 bis B Lire la suite…
Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 11
Mme la présidente. L'amendement n° 27 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes de Cidrac et N. Delattre, MM. Genet, Gueret, Laménie et Belin, Mme Berthet, M. Boré, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme L. Darcos, M. Favreau, Mme Guillotin, MM. Pointereau, Ravier, Somon, C. Vial, A. Marc, Lefèvre, Babary, Bacci et Bascher, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme Thomas, MM. Courtial, D. Laurent et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Drexler, M. B. Fournier, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes … Lire la suite…
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