Article 9 de la LOI n°2021-771 du 17 juin 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-5

Commentaire1

1Information sur le droit individuel de formation des élus locaux
Mme Véronique Guillotin, du groupe RDSE, de la circonsciption : Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 25 mars 2021

La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l'adoption à l'unanimité, par le Sénat et l'Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. […] En outre, la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances précitées a introduit, dans son article 9, une disposition nouvelle qui imposera dorénavant d'informer au moins une fois par an les élus locaux disposant d'un compte DIFE de son existence, dans des conditions définies par décret. […]

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