Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1621-5
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L1621-5
La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l'adoption à l'unanimité, par le Sénat et l'Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. […] En outre, la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances précitées a introduit, dans son article 9, une disposition nouvelle qui imposera dorénavant d'informer au moins une fois par an les élus locaux disposant d'un compte DIFE de son existence, dans des conditions définies par décret. […]
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