Article 10 de la LOI n°2021-771 du 17 juin 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-5

Commentaire1

1Accompagnement des maires en matière de pouvoirs de police
M. Olivier Paccaud, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 8 septembre 2022

Si l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », […] - celle du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action […] publique.Enfin, l'article 10 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 de ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus a prévu "des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice du mandat des élus locaux."

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