Article 6 de la LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)

Article 6 de la LOI n°2021-771 du 17 juin 2021

Article 1Article 17

Entrée en vigueur le 19 juin 2021

I. à III. :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art. L7227-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-3

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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1. Stabiliser le montant des droits annuels des élus

Mme Alexandra Borchio Fontimp, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 15 avril 2021

La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l'adoption à l'unanimité, par le Sénat et l'Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. […] Les collectivités territoriales conservent l'obligation de mettre en uvre et de financer le droit à la formation reconnu au profit de leurs élus aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret. […] Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Article L2123-12-1 NOTA : Conformément à l'article 6 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Article L2123-14 NOTA : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret. […] Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil régional. Article L4135-10-1 NOTA : Conformément à l'article 6 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. […] Ces abondements complémentaires n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article. […]

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport n° 4214, Rapport, 1er juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n°…

Sur l'article 1er sexies a, renuméroté article 6

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux) Ratification de l'ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux Article 1er bis (ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux) Modification rédactionnelle Article 1er ter (art. L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales) Cumul du droit individuel à la formation sur toute … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 2 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n°…

Sur l'article 1er sexies a, renuméroté article 6

Suivant l'avis du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL2 de Mme Emmanuelle Ménard. Elle adopte l'article 1er quinquies sans modification. Article 1er sexies A (art. L. 1621-3, L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Fixation du montant annuel du droit individuel à la formation pour une période de trois ans La Commission adopte l'article 1er sexies A sans modification. Lire la suite…

3. Séance publique, 10 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n°…

Sur l'article 1er sexies a, renuméroté article 6

(L'article 1 er sexies A est adopté.) Lire la suite…

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