Entrée en vigueur le 19 juin 2021
I. à III. :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art. L7227-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1621-3
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret. […] Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Article L2123-12-1 NOTA : Conformément à l'article 6 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Article L2123-14 NOTA : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, […]
Lire la suite…La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret. […] Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil régional. Article L4135-10-1 NOTA : Conformément à l'article 6 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. […] Ces abondements complémentaires n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article. […]
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La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l'adoption à l'unanimité, par le Sénat et l'Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. […] Les collectivités territoriales conservent l'obligation de mettre en uvre et de financer le droit à la formation reconnu au profit de leurs élus aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales. […]
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