Article 4 de la LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Article 4 de la LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021

Entrée en vigueur le 3 juillet 2021

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L312-20

-LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014
Art. 15

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A

-Code monétaire et financier
Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

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