Article 4 de la LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Mesdames, Messieurs, Selon les chiffres du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) ([1]), on compte aujourd'hui en France 1,3 million d'associations, ce chiffre progressant en moyenne de 2,8 % par an. Ce dynamisme est permis par un engagement humain, tant bénévole que salarié. On décompte en effet 16 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit 5 % des salariés français. Le monde associatif a donc un poids économique significatif ; en effet, il convient d'ajouter aux 85 milliards d'euros de budget 1,7 milliard d'heures de bénévolat. En prenant le SMIC comme coût de … Lire la suite…

2. Rapport n° 1415, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie…

Sur l'article 3, renuméroté article 4

___ Pages avant-propos .............................................. 5 examen des articles Article 1er (art. 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) Permettre aux associations de conserver un excédent raisonnable Article 2 (art. L. 511-7-1 [nouveau] du code monétaire et financier) Permettre aux associations de procéder à des prêts au sein d'un même réseau Article 3 (art. L. 312-20 du code monétaire et financier) Affecter le produit des comptes bancaires en déshérence des associations au Fonds pour le … Lire la suite…

3. Amendement CL19, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associationsAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Le I du présent amendement est une mesure de précision légistique, qui vise à modifier l'article pertinent du code monétaire et financier. Le II réécrit le dispositif initialement proposé par l'alinéa 5 de cet article. Sa rédaction soulevait en effet deux difficultés majeures : - l'affectation des avoirs détenus sur les comptes inactifs pour alimenter le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) relève du domaine de la loi de finances; - il n'est pas possible que ces avoirs fassent l'objet d'une acquisition par anticipation de la prescription trentenaire sans porter une … Lire la suite…

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