Article 7 de la LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021
Article 4Article 8
Article 7 de la LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Version3 juillet 2021
Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018Art. 27
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.
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Documents parlementaires • 29
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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 7
Cet amendement a pour objet de permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 7
Le présent amendement a pour objet de permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). L'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit, d'ores et déjà, que les parlementaires sont membres du Comité consultatif national du Fonds, ils doivent également pouvoir participer aux travaux de ses collèges départementaux qui sont … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 7
Le présent amendement a pour objet de permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). L'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit, d'ores et déjà, que les parlementaires sont membres du Comité consultatif national du Fonds, ils doivent également pouvoir participer aux travaux de ses collèges départementaux qui sont … Lire la suite…
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