Article 7 de la LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Article 7 de la LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021

Entrée en vigueur le 3 juillet 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018
Art. 27

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.

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