[…] - la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ; […] La présidente de l'Assemblée nationale demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la place dans cette loi de ses articles 11 et 19 ainsi que sur la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 3 et 19. […] Ils contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 12, 14, 15, 32, 38, 42 et 58 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 9, 46, 65, 66, 67, 72, 76, 77 et 81. […]