LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 août 2021
Dernière modification : 7 août 2021

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut) (*)


Exécution 2020

Loi de finances initiale 2020

Loi de programmation
des finances publiques 2018-2022

Soldes prévus

Écart

Soldes prévus

Écart

Solde structurel (1)

-1,3

-2,2

0,9

-1,6

0,3

Solde conjoncturel (2)

-5,0

0,1

-5,1

0,1

-5,1

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-2,9

-0,1

-2,9

0,0

-2,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-9,2

-2,2

-7,0

-1,5

-7,7

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; aussi, le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2020, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -178 067 958 769,65 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2020 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)


Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

406 974 584 363,57

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

151 021 311 077,83

Recettes fiscales nettes (a)

255 953 273 285,74

Recettes non fiscales (b)

14 768 308 536,87

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

270 721 581 822,61

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

65 690 338 012,70

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

205 031 243 809,91

Fonds de concours (f)

11 968 282 868,21

Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)

216 999 526 678,12

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

532 780 887 183,11

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

151 021 311 077,83

Montant net des dépenses (h)

381 759 576 105,28

Fonds de concours (i)

7 918 282 868,21

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)

389 677 858 973,49

Total du budget général, y compris fonds de concours

389 677 858 973,49

216 999 526 678,12

-172 678 332 295,37

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 066 565 655,51

2 059 677 429,78

Publications officielles et information administrative

135 031 845,82

173 159 045,67

Fonds de concours

22 249 328,53

22 249 328,53

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 223 846 829,86

2 255 085 803,98

31 238 974,12

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

80 688 634 663,68

80 806 802 164,21

118 167 500,53

Comptes de concours financiers

124 600 228 685,04

118 986 865 269,48

-5 613 363 415,56

Comptes de commerce (solde)

-51 137 150,75

51 137 150,75

Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-23 193 315,88

23 193 315,88

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

205 214 532 882,09

199 793 667 433,69

-5 420 865 448,40

Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international

-178 067 958 769,65

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)



Exécution 2020

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,6

Amortissement SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Déficit à financer

178,1

Autres besoins de trésorerie (1)

-6,9

Total du besoin de financement

309,5

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

54,7

Variation des dépôts des correspondants (1)

27,8

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

-63,4

Autres ressources de trésorerie

30,4

Total des ressources de financement

309,5

(1) À la suite des observations d'audit de la Cour des comptes considérant que le compte de l'EPIC BpiFrance au titre du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) ne remplissait pas les critères d'un passif de trésorerie, la variation des dépôts des correspondants en 2020 intègre une baisse de 1,6 milliard d'euros correspondant à la régularisation du versement de l'État en 2018 jusqu'ici considéré comme un dépôt de correspondant. Cette régularisation, qui diminue les ressources de financement, sans flux de trésorerie associé, est compensée par une diminution de 1,6 milliard d'euros des besoins de financement, portée par la ligne "Autres besoins de trésorerie". Cette régularisation est effectuée dans le tableau de financement 2020, à défaut de pouvoir reprendre le tableau de financement 2018, déjà voté en loi de règlement. À noter que, dans le compte général de l'État, cette régularisation est rétroactivement effectuée dès 2018 et n'apparaît donc pas dans les comptes pour 2020. Un TFE cohérent avec le CGE 2020 ferait donc apparaître un besoin et des ressources de financement de 311,125 milliards d'euros, des autres besoins de trésorerie de -5,286 milliards d'euros et une variation des dépôts des correspondants de 29,406 milliards d'euros.

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