Article 7 de la LOI n°2021-1039 du 5 août 2021
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 7 août 2021

Le solde créditeur du compte spécial "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage", clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.
Le solde créditeur du compte spécial "Aides à l'acquisition de véhicules propres", clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.

Entrée en vigueur le 7 août 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).