Article 292 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 291Article 293
Article 292 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 41-1-3
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Sur l'article 71 quater, renuméroté article 292
Le présent amendement vise à permettre à l'Office français de la biodiversité de contrôler la mise en œuvre du programme de conformité et la réparation du préjudice écologique dans le cadre de la nouvelle convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale qui a été créée par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Aujourd'hui, l'article 41-1-3 du code de procédure pénale ne permet qu'aux services déconcentrés du ministère de l'environnement d'opérer le suivi opérationnel de cette … Lire la suite…
Sur l'article 71 quater, renuméroté article 292
Créée par l'article 15 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, le procureur de la République a la possibilité de recourir à la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) pour les atteintes les plus graves à l'environnement. La convention judiciaire d'intérêt public constitue une alternative aux poursuites qui peut être mise en oeuvre à l'issue d'une enquête préliminaire. Le procureur de la République peut proposer la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public : - à une … Lire la suite…
Sur l'article 71 quater, renuméroté article 292
L'amendement COM-42 est adopté. M. Ronan Dantec . - J'attire l'attention de Mme la rapporteure : je comprends la logique de la commission, mais le non-respect des règles de sécurité conduisant à une pollution, pour moi, c'est de l'intentionnel. à la lecture de l'objet de l'amendement, on pourrait croire que c'est non intentionnel. Il y a là un risque, car c'est ce non-respect qui, bien souvent, provoque des catastrophes. Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - Nous lèverons cette ambiguïté rédactionnelle. Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - L'amendement COM-1126 rectifié propose … Lire la suite…
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