Loi climat et résilience - LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 août 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la commande publique et 26 autres |
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[…] Aux termes de l'article 14-1 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art.171-1-1°) : […]
Infirmation partielle —
[…] Il demande en outre à être dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera exclusivement imputable à Mme [V], conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
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[…] Aux termes de l'article 14-1 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art.171-1-1°) : […]
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu'ils résulteront notamment de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services, Art. L541-9-11, Art. L541-9-12, Art. L541-9-13, Art. L541-9-14, Art. L541-9-15
II.-Des expérimentations sont menées, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque catégorie de biens et de services mentionnée à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement, afin d'évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d'affichage. La sélection des projets d'expérimentation tient compte d'un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales.
Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent. Les expérimentations dans les secteurs du textile d'habillement, des produits alimentaires, de l'ameublement, de l'hôtellerie et des produits électroniques débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Durant la phase d'expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services doivent mentionner le caractère expérimental de l'affichage à proximité immédiate de celui-ci.
L'évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.
III.-A l'issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles-ci, l'affichage environnemental est rendu obligatoire, dans les conditions prévues à l'article L. 541-9-12 du code de l'environnement, prioritairement pour le secteur du textile d'habillement.
IV. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L511-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2020-105 du 10 février 2020Art. 15
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-9-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L511-7
IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
- Cour d'appel de Paris, 3 mars 2022, 20/000194
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2024, n° 24-85.165
- Article R411-4 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 21 février 2017, n° J2016000317
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 17 janvier 2024, n° 23/01080
- LE CROQUINOIX (EGUZON-CHANTOME, 424491504)
- CR (TOULOUSE, 831183926)