Article 19 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 18Article 20
Article 19 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-26, Art. L583-5
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Sur l'article 7 bis, renuméroté article 19
Cet amendement a pour but d'adresser la question de la pollution lumineuse dont les impacts sont multiples. L'article L. 583-3 du code de l'environnement a donné compétence aux maires pour réaliser le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-2 sauf pour les installations communales. Si l'article L. 583-5 du code de l'environnement fixe des règles de mises en demeure et de coupures des sources lumineuses irrégulières, il paraît important de fournir aux maires des outils administratifs plus ambitieux. L'objet de cet amendement est donc d'abord de permettre aux … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 19
L'article L. 583-3 du code de l'environnement a donné compétence aux maires pour réaliser le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-2 sauf pour les installations communales. Si l'article L. 583-5 du code de l'environnement fixe des règles de mises en demeure et de coupures des sources lumineuses irrégulières, il paraît important de fournir aux maires des outils administratifs plus ambitieux. L'objet de cet amendement est donc d'abord de permettre aux maires de pouvoir ordonner une astreinte journalière proportionnée aux niveaux de nuisance générée. La … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 19
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
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Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets de la modification de l'article L. 214-17 du code de l'environnement introduite par l'article 19 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […]
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