Article 34 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
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Article 34 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Version25 août 2021
Entrée en vigueur le 25 août 2021
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]
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Sur l'article 14 bis, renuméroté article 34
La transition climatique ne pourra se réaliser sans les entreprises. Afin de piloter cette transition, celles-ci ont besoin de normes sur leur durabilité, comme l'avait souligné le rapport d'information « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager » du 25 juin 2020 rédigé, au nom de la délégation aux entreprises, par Mme Elisabeth LAMURE et M. Jacques LE NAY. Ces normes sont en voie d'élaboration et d'harmonisation au niveau européen. M. Jean-Paul Gauzès, président du Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG), a remis le 8 … Lire la suite…
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 34
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 34
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 788, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées … Lire la suite…
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