Article 44 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 44 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 43Article 45

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I.-L'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020
Art. 4, Art. 10, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 31, Art. 38

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020
Art. 37 bis

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Commentaire • 1

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1. Accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (gepp) et au développement des compétences au sein de l'ues l'union sociale pour l'habitat

Droits des salariés

[…] au sein de L'UES L'Union sociale pour l'habitat, des dispositions des articles L. 2242-13 et L. 2242- 20 à L. 2242-21 du Code du travail relatifs à l'obligation pour l'employeur d'engager tous les trois ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. […] Des informations relatives aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise : Chapitre II : Adapter l'emploi à la transition écologique – articles 40 à 44 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] L. 1222-12 du Code du travail, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 5349, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 18 ter, renuméroté article 44

Afin de concourir aux objectifs de la stratégie nationale de développement bas carbone et de la politique énergétique nationale, l'article 12 de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 a prévu la fixation par l'autorité administrative d'un plafond d'émission applicable à compter du 1er janvier 2022 aux installations de production d'électricité à combustible fossile. Cet article a également habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-237, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 18 ter, renuméroté article 44

Le présent amendement a pour objet de clarifier le filet social prévu par le présent article pour les salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon et ceux relevant de la convention collective nationale unifiée ports et manutention. Il vise à permettre explicitement la poursuite du congé d'accompagnement ouvert par l'ordonnance à l'issue des périodes de mise en situation professionnelle, en lui appliquant le régime prévu par les congés de reclassement en application des articles L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail. Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 18 ter, renuméroté article 44

M. Jean-FranÃ§ois Longeot , prÃ©sident . - Au titre des questions diverses, et dans la perspective de l'examen trÃ¨s prochain du projet de loi portant lutte contre le dÃ©rÃ¨glement climatique et renforcement de la rÃ©silience face Ã ses effets, je vous propose d'acter le pÃ©rimÃ¨tre des dÃ©lÃ©gations de plusieurs articles du texte Ã la commission des affaires Ã©conomiques, qui, en consÃ©quence, deviendra seule compÃ©tente au fond sur ces dispositions. La rÃ©partition des articles entre nos deux commissions s'est faite dans un esprit constructif, avec un souci de dialogue continu et dans la … Lire la suite…

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