Article 62 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 62 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 61Article 63

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1331-8

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1. Amendement n° COM-163, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 62

Cet amendement vise à lutter contre les « petites pollutions » récurrentes et souvent anciennes dues aux inversions de branchements au réseau d'assainissement. L'article L. 1331-8 du code de la santé publique astreint le propriétaire d'un immeuble non raccordé à un réseau d'assainissement au paiement d'une redevance au moins équivalente à celle qu'il aurait payé s'il avait été raccordé et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 100 %. Dans la pratique, il apparaît que cette disposition n'est que très … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 62

· Mieux lutter contre les « petites pollutions » récurrentes dues aux inversions de branchements au réseau d'assainissement en augmentant la pénalité susceptible d'être prononcée pour défaut de raccordement (article 19 ter) · Associer les collectivités territoriales à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie nationale des aires protégées pour assurer une meilleure déclinaison territoriale des objectifs et élargir le principe de non-régression de surface entre deux actualisations aux aires sous protection forte (article 56) · Étendre l'encouragement de l'État à des méthodes et … Lire la suite…

3. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 62

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