Article 68 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 68 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 67Article 69

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Sct. Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-5

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Commentaires • 2

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1. Rafale de textes sur le droit minier, le stockage souterrain, la géothermie et les granulats des fonds marins

blog.landot-avocats.net · 28 août 2025

Application : le décret est pris en application des articles 67 et 68 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier.» […] Application : le décret est pris en application des articles 67 et 68 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, […]

2. Rafale de textes sur le droit minier, le stockage souterrain, la géothermie et les granulats des fonds marins

Transitions - Landot & associés · 28 août 2025

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Documents parlementaires • 42

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1. Amendement 3966, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 68

Le présent amendement vise à créer un Conseil national des mines qui rassemblerait l'ensemble des parties prenantes. Ce Conseil serait consulté sur l'élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, sur l'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur minier et sur les mesures de prévention liées aux risques miniers. Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome III, Volume 1, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et…

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 68

Amendement CS3966 de Mme Stéphanie Kerbarh. Mme Stéphanie Kerbarh. L'amendement tend à créer un Conseil national des mines qui rassemblerait l'ensemble des parties prenantes. Les associations des communes minières de France, les industries, le souhaitent. Aucune instance nationale n'est associée à la définition d'une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol alors que les enjeux sont immenses. Nous devrons, dans les prochaines années, sécuriser les approvisionnements en métaux pour préserver la souveraineté de l'industrie française. Vous me répondrez sans doute que vous … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 68

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

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