Article 250 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 250 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 249

Article 251

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L125-2-2

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 7

Afficher tout (7)

1. Moins-value en vue pour les biens situés au bord de la merAccès limité

www.actu-juridique.fr · 26 janvier 2023

2. Encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des drones en cas de risques naturels et technologiquesAccès limité

Lexis Veille · 3 janvier 2023

3. Risques naturels et technologiques : encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs des dronesAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 27 décembre 2022

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Amendement 5805, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 58 bis, renuméroté article 250

Les effets du dérèglement climatique se manifestent notamment par une évolution de l'érosion du trait de côte, des phénomènes de submersion marine sur ces territoires mais aussi d'inondations en Afin de pouvoir mener correctement les travaux de cartographie du littoral mais aussi de disposer de meilleures connaissances sur les phénomènes naturels en cours qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les zones à enjeux et de contribuer à l'élaboration de l'information acquéreur locataire définie à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'usage de drones représente une opportunité … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 58 bis, renuméroté article 250

M. Pascal Martin , rapporteur . - Je prÃ©cise que l'amendement COM-167 reprend certaines des dispositions de la proposition de loi du dÃ©putÃ© JÃ©rÃ´me Bignon, relatives Ã l'interdiction des atterrissages Ã des fins de loisirs dans les zones de montagne. L'amendement COM-167 est adoptÃ©. M. Ronan Dantec . - Avant de passer au titre V intitulÃ© Â« Se nourrir Â» et de conclure le volet rÃ©silience, permettez-moi une remarque. Nous examinons un projet de loi portant lutte contre le dÃ©rÃ¨glement climatique et renforcement de la rÃ©silience face Ã ses effets. Mais il ne s'agit pas de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 58 bis, renuméroté article 250

Introduit à l'Assemblée nationale lors de l'examen en séance publique par un amendement du Gouvernement, l'article 58 bis prévoit d'autoriser le recours aux drones pour surveiller et étudier des phénomènes naturels susceptibles de mettre en danger la vie des populations. Le présent article tend à insérer dans le code de l'environnement un article L. 125-2-2 qui prévoit que les agents de l'État et des collectivités qui concourent à la connaissance et à la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux peuvent procéder à l'observation des lieux dans lesquels ces phénomènes sont … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)