Article 119 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 119 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 118Article 120

Entrée en vigueur le 25 août 2021

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-4-1, Art. L5211-9-2

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Commentaires • 20

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1. [Point de vue] La loi ZFE : quand le Code de l’environnement rencontre Kafka.

Village Justice · 18 février 2025

Depuis son lancement en 2017, la vignette Crit'Air, prévue par l'article R318-2 du Code de la route, est devenue un symbole incontournable de la lutte contre la pollution atmosphérique, mais aussi une source inépuisable de débats, […] Gérard décide donc d'investir dans une voiture électrique... avant de réaliser que le prix dépasse son budget annuel. […] La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a, en son article 119, renforcé le cadre juridique des ZFE-m en imposant leur création dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants avant le 31 décembre 2024. […]

2. Pollution de l'air : le point sur l'évolution du cadre juridique des "zones à faibles émissions mobilité"

gossement-avocats.com · 13 mars 2024

La possibilité de création de ZFE-m Pour certains territoires, des ZFE peuvent être créées (article L.2213-4-1 CGCT). […]

3. Automobiles - Zfe-M De Paris

M. Michel Guiniot · Questions parlementaires · 18 juillet 2023

Ce principe a été durci avec l'article 119 de la loi n° 2021-1104, dite « climat et résilience », qui fixe en effet l'obligation de l'instauration de cette zone avant le 31 décembre 2024, sans proposer toutefois de solution alternative. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, 428409, Publié au recueil Lebon

[…] — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; […] 10. D'autre part, le ministre fait valoir le développement et le renforcement des zones à faible émission mobilité (ZFE-m), notamment la modification des dispositions de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales par l'article 119 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a étendu l'obligation d'instaurer de telles zones à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain avant le 31 décembre 2024 et fixé un calendrier contraignant de restriction progressive de la circulation des véhicules polluants dans les zones où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière.

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Documents parlementaires • 222

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 27, renuméroté article 119

Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d'un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières. Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. L'article 25 précise la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules afin d'accélérer la transition du parc automobile et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 27, renuméroté article 119

VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

3. Amendement 2710, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 27, renuméroté article 119

Le présent amendement vise à restreindre le champ des dérogations, prévues par le projet de loi, à l'obligation de création d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Alors que le projet de loi prévoit qu'il est possible d'y déroger en cas d'actions alternatives mises en place pour respecter ces normes dans les meilleurs délais, le présent amendement restreint cette dérogation aux actions permettant de les respecter « dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles émissions mobilité ». Du reste, cette formulation est celle qui est inscrite … Lire la suite…

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