Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-26
2. Les modalités de mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériquesAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 4 janvier 2022
3. Renforcement et mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques du PCAET
blog.landot-avocats.net · 27 décembre 2021
du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement prévoit l'obligation, pour la métropole de Lyon, les EPCI de plus de 100 000 habitants et ceux dont le territoire est couvert tout ou partie d'un plan de protection de l'atmosphère, […] ce dernier soit mis à jour avant les échéances prévues par l'article L. 229-26. […] Le VI de l'article L. 229-26 du code de l'environnement introduit par l'article 121 la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques. […]
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L'article 121 la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié l'article L. 229-26 du Code de l'environnement qui renvoie désormais au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités de mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques. […]
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