Article 269 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 269 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 268Article 270

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L255-13-1

II. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de l'interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l'article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs.
III. - Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 1er janvier 2027.

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Commentaire • 1

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1. Sécurisation juridique de la filière engrais minéraux issus de l'économie circulaire

Mme Kristina Pluchet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 2 octobre 2025

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les fabricants d'engrais issus de l'économie circulaire, dont plusieurs entreprises sont implantée dans l'Eure, du fait de l'absence de décret d'application de l'article 269 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience ».Cet article interdit l'usage des engrais de synthèse dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures […] Plus de trois ans après la promulgation de la loi, ce décret n'a toujours pas été publié, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement n° COM-835, 26 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 269

Sur le modèle de l'interdiction des produits phytosanitaires de synthèse sur les espaces non-agricoles, récemment renforcée par le gouvernement via un arrêté paru en janvier 2021, il est proposé via cet amendement que les engrais minéraux soient interdits pour les usages non-agricoles, hors équipements sportifs pour lesquels une certaine qualité doit être requise pour les compétitions. Si en volume, cette utilisation est bien moins importante que l'utilisation agricole, elle a un impact non négligeable, notamment du fait des erreurs de dosage que peuvent réaliser des non-professionnels. De … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 269

· Structurer notre politique de lutte contre la déforestation importée (articles 63 bis et suivants) · Renforcer le devoir de vigilance de nos plus grandes entreprises à l'égard de la « déforestation importée » pour maîtriser nos émissions de gaz à effet de serre importées tout en valorisant nos entreprises (articles 64 ter) et clarifier le périmètre d'application de la loi sur le devoir de vigilance (article 71 ter) · Interdire l'utilisation d'engrais azotés pour l'entretien des espaces relevant du domaine public et privé des collectivités territoriales et de l'État, hors espaces à … Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 269

Cet article, introduit en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat par l'adoption d'un amendement avec avis favorable du rapporteur, vise à interdire à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements et aux établissements publics d'utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l'entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrain à vocation agricole, au plus tard le 1 er janvier 2024. En second lieu, il prévoit l'interdiction de la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention … Lire la suite…

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