Entrée en vigueur le 26 août 2021
I.-, II.- :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1378 octies
III. - Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
2. [Brèves] Loi confortant le respect des principes de la République : la fiscalité des dons en faveur des associations passée au cribleAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 7 septembre 2021
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Article 20 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 72 Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18, le troisième alinéa de l'article 19 et les articles 191 à 193 de la présente loi. Article 21 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 75 Les associations et les unions établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. […] Article 25 Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. […]
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