Article 79 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 78Article 80
Article 79 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 17-1
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Sur l'article 36 bis, renuméroté article 79
Des lieux de culte situés sur le territoire national font l'objet de cessions, souvent à « l'euro symbolique », au bénéfice d'un Etat étranger sans que l'autorité administrative n'en soit informée alors même qu'un tel transfert de propriété est soumis à déclaration lorsqu'il se réalise dans le cadre d'une donation ou d'un legs. En effet, aux termes du III de l'article 910 du code civil, le ministre de l'intérieur peut s'opposer à une libéralité (don) consentie au profit d'un Etat étranger ou d'un établissement étranger. Il s'agit d'un phénomène qui se développe notamment par crainte des … Lire la suite…
Sur l'article 36 bis, renuméroté article 79
Le présent amendement tend à renforcer la procédure de déclaration applicable à l'aliénation par les associations gestionnaires d'un lieu de culte de celui-ci au profit d'une personne étrangère, que celle-ci soit un Etat, une personne morale, ou une personne physique. En l'état actuel de sa rédaction, l'article 36 bis prévoit ainsi une obligation de déclaration qui n'est néanmoins pas assortie de sanction. Afin de combler ce vide juridique, le présent amendement prévoit que le défaut de déclaration pourrait entraîner la nullité de la vente. Cette sanction est alignée sur celle applicable … Lire la suite…
Sur l'article 36 bis, renuméroté article 79
La commission a approuvé les dispositions du projet de loi visant à actualiser et à renforcer les obligations administratives et comptables auxquelles sont soumises les associations cultuelles afin de permettre à la puissance publique de lutter efficacement contre certaines formes de séparatisme religieux. À cet égard, elle a consacré dans la loi le principe jurisprudentiel interdisant aux associations cultuelles de troubler l'ordre public par leur objet statutaire ou par leurs activités effectives (amendement COM-388 à l'article 26). À l'initiative de ses rapporteures, la commission a … Lire la suite…
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