Entrée en vigueur le 12 septembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 3
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 12 septembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 3
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.