LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2021 |
Commentaires • 24
Décisions • 5
Rejet —
[…] — la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; […] — la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 ;
Rejet —
[…] — la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; — la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 ;
Annulation —
[…] Si, en vertu de la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence dans les outre-mer, l'état d'urgence sanitaire était bien en vigueur en Martinique à la date de la séance, l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 n'a prorogé les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 14 novembre 2020, autorisant les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent à délibérer valablement lorsque le tiers de leurs membres est présent, que jusqu'au 30 septembre 2021. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 3
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 septembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
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