LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 septembre 2021
Dernière modification : 12 septembre 2021

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 3

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Commentaires


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Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2022

N° 459711 Sénat Coutumier et autres N° 459753 M. Djaiwe 3ème consultation en Nouvelle-Calédonie 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 18 mai 2022 Décision du 3 juin 2022 CONCLUSIONS M. Laurent Domingo, Rapporteur public La troisième des trois consultations sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle- Calédonie, prévues par les articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, s'est déroulée le 12 décembre 2021. A la question, identique aux précédentes : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? », la …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456004
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3Fonctionnement des collectivités locales : attention à la fin du régime dérogatoire – Retour au droit commun le 1er octobre 2021
Itinéraires Avocats · 30 septembre 2021

Crise sanitaire oblige, toute une série de dispositions légales ou réglementaires, dérogatoires du droit commun, ont du être adoptées ces derniers mois afin d'assurer la continuité du fonctionnement des assemblées locales. Ce dispositif dérogatoire prendra fin le 30 septembre, le 1er octobre marquant le retour à l'application des règles de droit commun. En application des dispositions de l'article 8 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire (modifiée par les lois du 5 août et du 11 septembre 2021), les mesures dérogatoires …

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1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 3 juin 2022, 459711, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459711, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 21 décembre 2021 et le 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie, le conseil coutumier de l'aire Drubea Kapumë, M. P… L…, M. EC… BW…, M. EX…, M. FG…, M. EU… E…, M. BX… W…, M. EP…, M. FD…, M. BP… DB…, M. FI…, M. CE… EH…, M. CQ… BY…, M. DR… DE…, M. FS… CW…, M. AA… DG…, M. BX… Q…, M. EQ… BZ…, M. AS… CC…, M. X… A…, M. CF… DX…, M. DK… DX…, M. FN… BH… FO…, M. EZ… D…, M me DY… FJ… D…, M me EY… D…, M. CQ… D…, M. DJ… CG…, M me …

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2Conseil d'État, Juge des référés, 7 décembre 2021, 459131, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… D…, première requérante dénommée, et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de reporter au 2 octobre 2022 la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévue le 12 décembre 2021. Ils soutiennent que : – ils justifient d'un intérêt à agir ; – la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la troisième …

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3Conseil d'État, 16 novembre 2021, 457686, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… D…, M me J… A… épouse D…, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur, M me C… E…, M me G… H… et M me I… F… demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 23-2 et 23-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 ; 3°) …

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Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde pour la majeure partie du territoire national sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par le I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Toutefois, plusieurs territoires ultramarins sont actuellement placés en état d'urgence sanitaire, compte tenu de la situation sanitaire plus critique à laquelle ils sont confrontés : la Guyane sans discontinuer depuis le 17 octobre 2020, La Réunion et la Martinique depuis le 14 juillet 2021, la …

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Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité offerte par ce texte de déclarer par décret un état d'urgence sanitaire pouvant se prolonger au-delà d'un mois sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Si nous opposons par principe au confinement de libertés individuelles et collectives de nos concitoyens, le présent texte ouvre la porte à un confinement prolongé des habitants de cet archipel. Plutôt que d'anticiper le recours à l'état d'urgence sanitaire, il serait préférable de planifier des alternatives au confinement, comme nous le proposons depuis des mois. En outre, il …

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