Article 26 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
Article 25
Article 27

Entrée en vigueur le 10 octobre 2021

Les installations, les constructions et les aménagements nécessaires à la liaison fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

Entrée en vigueur le 10 octobre 2021

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Sur l'article 24, renuméroté article 26
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Sur l'article 24, renuméroté article 26
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Sur l'article 24, renuméroté article 26
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