LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
Article 39 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art. L323-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L549-1, Art. L549-2, Art. L743-8, Art. L753-8, Art. L763-8, Art. L745-11-8, Art. L755-11-8, Art. L765-11-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définition, Sct. Section 2 : Agrément des prestataires de services de communication de données, Sct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément, Art. L549-3, Art. L549-4, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation, Art. L549-5, Sct. Sous-section 3 : Gouvernance, Art. L549-6, Art. L549-7, Art. L549-8, Art. L549-9, Art. L549-10, Sct. Section 3 : Dispositifs de publication agréés, Art. L549-11, Art. L549-12, Art. L549-13, Art. L549-14, Sct. Section 4 : Systèmes consolidés de publication, Art. L549-15, Art. L549-16, Art. L549-17, Art. L549-18, Art. L549-19, Sct. Section 5 : Mécanismes de déclaration agréés, Art. L549-20, Art. L549-21, Art. L549-22, Art. L549-23, Sct. Section 6 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L549-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L621-5-3, Art. L621-9, Art. L621-23
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Commentaires • 3
[…] et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ................................................................................................................ 39 - Article 82 .......................................................................................................................................... 39 - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 82] .................................... 39 19. […] Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - Article 4 Le livre VI du même code est ainsi modifié : […] 34° Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 621-15, […]
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XIV. – Les modalités selon lesquelles les entités ou les personnes mentionnées au II de l'article L. 6219 : 1° Peuvent remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat à leurs clients par voie dématérialisée sur un support durable et accessible ; 2° Peuvent conclure ou modifier des contrats avec leurs clients par voie de signature électronique. 13 Soussection 3 : Contrôles et enquêtes Article L. 621-9 Modifié par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V) Modifié par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. […] Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 16 de la Déclaration de 1789 que, […]
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