Article 40 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Article 40 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 39

Article 41

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-22

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Dalloz · 27 octobre 2021

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement CF1, 12 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne…Adopté

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 40

Cet amendement vise à mettre en conformité l'article L. 621-22 du code monétaire et financier avec le droit européen. Cet article prévoit aujourd'hui que les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doivent fournir à l'Autorité des marchés financiers tous renseignements sur ces sociétés. Si les commissaires ont l'intention de refuser la certification des comptes, ils doivent informer l'AMF. Or, ces dispositions sont trop restrictives pour garantir la bonne information de l'AMF : cet amendement propose donc d'élargir le … Lire la suite…

2. Amendement CD5, 16 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne…Adopté

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 40

3. Rapport n° 4273, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 40

___ Pages AVANT-PROPOS du rapporteur AVANT-PROPOS de la rapporteure pour avis de la commission des finances SYNTHÈSE COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Chapitre Ier Dispositions relatives à l'aviation civile Article 1er Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle du niveau d'alcoolémie et de la prise de substances psychoactives pour les personnels navigants Article 2 (articles L. 6521-4, L. 6765-1, L. 6765-2, L. 6775-1, L. 6775-2 et L. 6785-1 du code des transports) Limite d'âge des pilotes dans le transport aérien public Article 3 Habilitation à légiférer par … Lire la suite…

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