Article 9 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Article 9 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 10 octobre 2021

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6773-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6342-3, Art. L6733-3, Art. L6753-2, Art. L6763-1, Art. L6763-6, Art. L6773-7, Art. L6783-1, Art. L6783-7

II.- Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2021.

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