Article 20 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Article 20 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L4463-2

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1. Sanction du prix bas en transport fluvialAccès limité

Laurent Garcia · Actualités du Droit · 27 octobre 2021

2. Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : modes de transport autres qu’aériens - Transport | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 20 octobre 2021

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