Article 23 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
Article 22Article 24
Article 23 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Version10 octobre 2021
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5553-4
II. - Le présent article est applicable au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er janvier 2021.
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Sur l'article 21, renuméroté article 23
L'option retenue par cette disposition est la seconde des deux exposées ci-dessus. Une uniformisation du régime de responsabilité du transport aérien de passagers à titre onéreux est opérée, conformément à la recommandation énoncée au considérant 18 du règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002, afin de mettre en oeuvre la convention de Montréal pour les transports effectués par les transporteurs dont la licence d'exploitation n'est pas régie par ce règlement. L'application du régime de la convention de Montréal au transport aérien de … Lire la suite…
Sur l'article 21, renuméroté article 23
Au-delà des enjeux liés à la transposition du droit de l'Union européenne, le projet de loi soumis par le Gouvernement est marqué par un contexte national et européen singulier. Il opère des ajustements rendus nécessaires par le Brexit dans le domaine des transports, en permettant : - le maintien de la possibilité pour les ferries naviguant entre la France et le Royaume-Uni d'exploiter exclusivement des « machines à sous », afin de conserver des conditions de concurrence équitables entre les compagnies françaises et les compagnies étrangères, notamment britanniques (article 19) ; - la … Lire la suite…
Sur l'article 21, renuméroté article 23
___ Pages AVANT-PROPOS du rapporteur AVANT-PROPOS de la rapporteure pour avis de la commission des finances SYNTHÈSE COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Chapitre Ier Dispositions relatives à l'aviation civile Article 1er Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle du niveau d'alcoolémie et de la prise de substances psychoactives pour les personnels navigants Article 2 (articles L. 6521-4, L. 6765-1, L. 6765-2, L. 6775-1, L. 6775-2 et L. 6785-1 du code des transports) Limite d'âge des pilotes dans le transport aérien public Article 3 Habilitation à légiférer par … Lire la suite…
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