Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 23 (V)
Les services accomplis au bénéfice de l'Etat mentionnés à l'article L. 5552-14 ainsi que les périodes mentionnées aux 8° et 11° de l'article L. 5552-16 ne donnent pas lieu à versement.
Toutefois, les périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et de l'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle donnent lieu au versement de la cotisation personnelle calculée en fonction des salaires forfaitaires des marins.
[…] — que s'agissant de la période d'innavigabilité, l'article R. 8 est seulement applicable si elle survient à l'étranger, et que dans le cas d'espèce, les dispositions de l'article L. 12 4° du CPRM doivent recevoir leur pleine application'; […] L'article 41 du CPRM, aujourd'hui recodifié aux articles L. 5553-1 à L. 5553-4 et L. 5553-15 du code des transports dispose que :
[…] Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que les périodes litigieuses dont M. X… sollicite la prise en compte n'ont pas donné lieu au versement de cotisations ; que l'article L. 41 recodifié aux articles L. 5553-1 à L. 5553-4 et L. 5553-15 du code des transports vise les services accomplis à bord (I), les services non embarqués accomplis par les marins et qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions (II) et les périodes de perception d'une indemnité journalière (III) ; […] et que les périodes visées à l'article L. 12, 4°, s'agissant « des périodes où le marin a dû interrompre la navigation pour cause de congé ou repos, de maladie, d'accident, […]
[…] [Adresse 4] […] permettant aux marins de cumuler plusieurs périodes tenues pour validées pour pension, dans la seule limite de l'article R13 du même code, alors que ces périodes ne donnent pas lieu à versement de contributions et cotisations, conformément à l'article L.5553-4 du code des transport; […] — les périodes assimilées d'assurance vieillesse, dans le régime général (article L. 351-3 et R.351-3 du code de la sécurité sociale) comme dans le régime spécial des marins (articles L. 5552-16, 11 et L. 5553- 4 du code des transports), […] Glor c/ Suisse, req. 13444/04; […] en application de l'article L. 5553-5 du code des transports, […] en application de l'article L5553-4 du code des transports.
. 6422-3 est abrogé ; 4° L'article L. 6422-4 devient l'article L. 6422-3 et, au premier alinéa, la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 » ; 5° L'article L. 6422-5 devient l'article L. 6422-4 ; […]
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