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Article 5 de la LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-8, Art. L954-3-5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L521-3-1
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Commentaire • 1

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1. Liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels les fluctuations des prix des matières premières affectent significativement le coût de productionAccès limité
Lexis Veille · 4 avril 2023
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Décision • 0

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° 107 rect. bis, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté
Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 5
Le présent amendement crée, pour les produits alimentaires, une clause générale de renégociation activable en fonction de l'évolution du prix d'intrants comme le transport, l'énergie et les emballages. Aussi, il tire les conséquences de l'instauration à l'article 2 d'une clause de révision automatique des prix en fonction de l'évolution de celui des matières premières agricoles et réoriente la clause de renégociation prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce sur d'autres sources de coûts, comme l'énergie, le transport et les emballages. En effet, l'article L. 441-8 du code de … Lire la suite…
2. Amendement n° 159, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté
Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 5
Cet amendement tire les conséquences de l'instauration à l'article 2 d'une clause de révision automatique des prix en fonction de l'évolution de celui des matières premières agricoles et réoriente la clause de renégociation prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce sur d'autres sources de coûts, comme l'énergie, le transport et les emballages. En effet, l'article L. 441-8 du code de commerce prévoit que pour certains produits alimentaires définis par décret, les contrats doivent contenir une clause de renégociation, librement déterminée par les parties, activable en fonction de … Lire la suite…
3. Amendement n° 114 rect. bis, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté
Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 5
Cet amendement tire les conséquences de l'instauration à l'article 2 d'une clause de révision automatique des prix en fonction de l'évolution de celui des matières premières agricoles et réoriente la clause de renégociation prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce sur d'autres sources de coûts, comme l'énergie, le transport et les emballages. En effet, l'article L. 441-8 du code de commerce prévoit que pour certains produits alimentaires définis par décret, les contrats doivent contenir une clause de renégociation, librement déterminée par les parties, activable en fonction de … Lire la suite…
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