LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2024 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 11 autres |
Commentaires • 118
Décisions • 115
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[…] — DIRE que, en tout état de cause, Monsieur le Président ne peut pas se prononcer sur la prise en charge des coûts dans la mesure où la loi prévoit un principe de répartition de ces coûts qui est précisé par l'accord confidentiel conclu entre les parties sous l'égide de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). […] Aux termes de l'article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, “I.-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, […]
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[…] Elles précisent que la finale de la compétition en cause figure sur la liste des évènements d'importance majeure pour lesquels la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication interdit la retransmission en exclusivité sur un service de télévision à accès conditionel. […] En deuxième lieu, il est constant que l'article L.333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, n'assure aucune transposition d'une directive européenne et en particulier de l'article 3§2 et §4 de la directive 2000/31/CE invoqué aux débats.
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[…] — DIRE que, en tout état de cause, Madame la Présidente ne peut pas se prononcer sur la prise en charge des coûts dans la mesure où la loi prévoit un principe de répartition de ces coûts qui est précisé par l'accord confidentiel conclu entre les parties sous l'égide de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). […] Aux termes de l'article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, […]
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-29, Art. L331-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits, Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-24, Art. L331-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-27, Art. L331-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-30, Art. L331-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-33, Art. L331-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-34, Art. L331-31
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-22, Art. L331-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-23-1, Art. L331-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-23, Art. L331-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-25, Art. L331-20
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-28, Art. L331-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-31, Art. L331-28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-32, Art. L331-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-35, Art. L331-32
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-36, Art. L331-33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-37, Art. L331-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L137-4, Art. L219-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Sct. Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Sct. Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-21-1, Art. L331-22, Art. L331-16, Art. L331-23, Art. L331-17, Art. L331-23-1, Art. L331-18, Art. L331-24, Art. L331-19, Art. L331-25, Art. L331-20, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-21, Art. L331-28, Art. L331-29, Art. L331-30, Art. L331-31, Art. L331-32, Art. L331-33, Art. L331-34, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L335-7, Art. L335-7-1, Art. L342-3-1
-Code du cinéma et de l'image animéeArt. L111-3, Art. L411-2
-Code de commerceArt. L462-1
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 39-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-21-1, Art. L331-15
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- Code de la propriété intellectuelleArt. L216-1
- Décret n°80-627 du 4 août 1980
- ELITELABS
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