LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 11 autres |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 25 octobre 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 7 avril 2021 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 21 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 697 amendements |
| Amendements adoptés : | 251 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-29, Art. L331-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits, Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-24, Art. L331-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-27, Art. L331-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-30, Art. L331-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-33, Art. L331-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-34, Art. L331-31
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-22, Art. L331-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-23-1, Art. L331-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-23, Art. L331-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-25, Art. L331-20
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-28, Art. L331-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-31, Art. L331-28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-32, Art. L331-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-35, Art. L331-32
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-36, Art. L331-33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-37, Art. L331-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L137-4, Art. L219-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Sct. Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Sct. Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-21-1, Art. L331-22, Art. L331-16, Art. L331-23, Art. L331-17, Art. L331-23-1, Art. L331-18, Art. L331-24, Art. L331-19, Art. L331-25, Art. L331-20, Art. L331-27, Art. L331-21, Art. L331-28, Art. L331-29, Art. L331-30, Art. L331-26, Art. L331-31, Art. L331-32, Art. L331-33, Art. L331-34, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L335-7, Art. L335-7-1, Art. L342-3-1
-Code du cinéma et de l'image animéeArt. L111-3, Art. L411-2
-Code de commerceArt. L462-1
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 39-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-21-1, Art. L331-15
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- Code de la propriété intellectuelleArt. L216-1
Commentaires
Face au maintien du nombre de téléchargements de contenus illégaux, l'Arcom met en place de nouveaux outils afin de faire de la lutte contre le piratage un de ses objectifs principaux. Pour cela et en plus de reprendre la procédure antérieure de sanction du téléchargement illégal, l'Arcom met en place deux nouveaux axes d'actions : une « liste noire » et la traque aux « sites miroirs ». L'établissement d'une liste noire pour sa lutte contre le piratage Le mécanisme déjà existant sous l'ère Hadopi visait uniquement l'utilisateur final (le « pirate »). Or, ce mécanisme s'est révélé …
Lire la suite…Rappelons que l'article L. 333-10 du Code du Sport créé par la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique et modifié par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France prévoit un mécanisme de lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives qui permet à tout titulaire de droit de saisir le Président du Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, afin d'obtenir toutes mesures proportionnées propres à …
Lire la suite…Décisions
Délibération n° 2021-147 du 9 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet » (demande d'avis n° 21019536)
Lire la suite…- Hadopi·
- Protection·
- Décret·
- Propriété intellectuelle·
- Internet·
- Traitement·
- Commission·
- Abonnés·
- Effacement des données·
- Recommandation
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS N° RG 22/50416 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV4X G N° : 1/FF Assignation du : 11 Janvier 2022 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 janvier 2022 par B C, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Z A, Faisant fonction de greffier. DEMANDERESSE S.A.S. BEIN SPORTS FRANCE […] représentée par Maître Z PANNEAU et M e Aurelia PONS de la PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS – #R0235 DEFENDERESSES S.A. ORANGE CARAIBE …
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Site·
- Afrique·
- Constat·
- Orange·
- Mesure de blocage·
- Diffusion·
- Compétition sportive·
- Redirection·
- Sociétés
3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 6 décembre 2022, 20PA02115, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : I. Par une requête et huit mémoires enregistrés les 5 août 2020, 9 décembre 2020, 11 janvier 2021, 19 janvier 2021, 9 février 2021, 24 février 2021, 2 septembre 2021, 12 octobre 2021 et 16 décembre 2021 sous le numéro 20PA02114, la société Média Bonheur, représentée par la SCP Hélène Didier et François Pinet, demande à la cour : 1°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à lui verser la somme de 1 245 554 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2020 et de la capitalisation des intérêts, en raison des préjudices …
Lire la suite…- Radio·
- Sociétés·
- Service·
- Justice administrative·
- Exploitation·
- Préjudice·
- Illégalité·
- Communication audiovisuelle·
- Manque à gagner·
- Concept
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent …
Lire la suite…Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le délai dans lequel la commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce à compter de sa saisine. Un délai de trois mois ne peut être retenu pour la cession d'une seule œuvre et est contraire à la pratique du monde des affaires pour un catalogue complet. Un palier pourrait être envisagé : quinze jours pour la cession d'une seule œuvre et un mois pour la cession de plus de deux œuvres. Par ailleurs, il y a lieu de prévoir la motivation de l'avis de ladite commission, cet avis devant doit être justifié et …
Lire la suite…Cet amendement vise à permettre à la Hadopi à mettre en œuvre dès la promulgation de la loi des dispositions relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, sans attendre donc la création de l'Arcom qui devrait intervenir trois mois après la promulgation de la loi. Cette application immédiate apparaît nécessaire afin de commencer dès que possible à lutter contre un phénomène qui menace gravement l'économie du sport.
Lire la suite…Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
- LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
- LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
- Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
- LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
- LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
- LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
- LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
- LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
- LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
- LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
- LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
- LOI no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Selon les estimations d'Insider Intelligence, le nombre de spectateurs de compétitions eSport pourrait atteindre les quelques 29,6 millions mensuels à la fin 2022. L'écosystème des ESports pourrait même dépasser le milliard de dollars de revenus cette année. L'agence d'étude NewZoo prévoit quant à elle que ce chiffre atteindra 1,8 milliard de dollars. C'est certain, l'eSport a une grande valeur commerciale mais relève d'un secteur relativement nouveau. Ainsi, les droits de propriété intellectuelle y afférent doivent être protégés de manière adéquate. Qu'est-ce que l'eSport ? …
Lire la suite…