LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 octobre 2021
Dernière modification : 27 octobre 2021
Codes visés : Code de commerce, Code de justice administrative et 11 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet
Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-29, Art. L331-23

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits, Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-24, Art. L331-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-27, Art. L331-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-30, Art. L331-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-33, Art. L331-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-34, Art. L331-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-22, Art. L331-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-23-1, Art. L331-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-23, Art. L331-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-25, Art. L331-20

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-28, Art. L331-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-31, Art. L331-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-32, Art. L331-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-35, Art. L331-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-36, Art. L331-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-37, Art. L331-34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L137-4, Art. L219-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Sct. Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Sct. Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-21-1, Art. L331-22, Art. L331-16, Art. L331-23, Art. L331-17, Art. L331-23-1, Art. L331-18, Art. L331-24, Art. L331-19, Art. L331-25, Art. L331-20, Art. L331-27, Art. L331-21, Art. L331-28, Art. L331-29, Art. L331-30, Art. L331-26, Art. L331-31, Art. L331-32, Art. L331-33, Art. L331-34, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L335-7, Art. L335-7-1, Art. L342-3-1
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L111-3, Art. L411-2
-Code de commerce
Art. L462-1
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 39-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-21-1, Art. L331-15

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L216-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives , Art. L333-10, Art. L333-11

Commentaires


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