[…] - la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; […] 5. Les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 citées au point 1, introduites par l'article 8 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, donnent explicitement compétence à l'Arcom pour attribuer un numéro de diffusion aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre. Il appartient à l'Arcom, dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont elle est investie à cette fin, qui lui permet notamment de constituer des blocs de services en fonction de leur programmation, de tenir compte de l'intérêt du public, du respect du pluralisme de l'information et de l'équité entre les éditeurs.