Article 11 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Article 11 de la LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020
Art. 9, Art. 2

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Commentaires • 5

1. Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérantsAccès limité

Sarah Cohen · Actualités du Droit · 16 novembre 2021

2. Loi " vigilance sanitaire " : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants

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Public - Droit public général 16/11/2021 L'article 11 de la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire remet en vigueur certaines dispositions de l'ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. La possibilité de tenir des réunions en visioconférence est prévue jusqu'au 31 juillet 2022. […] La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, dit loi « vigilance sanitaire » vient modifier la date d'application de certaines de ces dispositions. […]

3. Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° COM-50, 25 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaireAdopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 11

Le dispositif proposé dans l'article 5 bis du projet de loi par le Gouvernement proroge jusqu'au 31 octobre 2022 la possibilité d'aménager notamment la nature des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur ainsi que la composition des jurys. Il semble souhaitable de resserrer ce dispositif, aussi bien dans son champ que dans sa durée d'application, afin de maintenir les mesures dérogatoires au droit commun uniquement lorsque cela est nécessaire à la protection de la santé de nos concitoyens. L'amendement propose en conséquence : - de réserver la possibilité de ces … Lire la suite…

2. Rapport - nº 109, 27 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 11

L'article 5 bis du projet de loi, issu d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique par l'Assemblée nationale, tend à proroger jusqu'au 31 octobre 2022 la possibilité, offerte par l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, d'apporter des adaptations aux modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes. La commission a adopté cet article en resserrant le champ et la durée d'application de la prorogation. Lire la suite…

3. Rapport n° 4627, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 novembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions de…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 11

___ Pages avant-propos............................................... 5 examen des articles Article 1er A (supprimé) Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19 Article 1er BA (supprimé) Lieux d'exercice de la démocratie Article 1er B (supprimé) Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19 Article 1er C (supprimé) Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19 Article 1er D (supprimé) Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19 Article 1er E (supprimé) … Lire la suite…

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