Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
Pour la tenue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévue à l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par dérogation à l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même circonscription électorale pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger que le mandant.
Public - Droit public général 16/11/2021 L'article 11 de la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire remet en vigueur certaines dispositions de l'ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. La possibilité de tenir des réunions en visioconférence est prévue jusqu'au 31 juillet 2022. […] La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, dit loi « vigilance sanitaire » vient modifier la date d'application de certaines de ces dispositions. […] et ce, jusqu'au 30 septembre 2021, la nouvelle loi modifie le dernier alinéa de chacun des articles 11 et 12 de l'ordonnance. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 16/11/2021 L'article 11 de la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire remet en vigueur certaines dispositions de l'ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. […] L' La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, dit loi « vigilance sanitaire » vient modifier la date d'application de certaines de ces dispositions. […] Alors que les dispositions de l'article 6 avaient déjà fait l'objet de prolongations, et ce, jusqu'au 30 septembre 2021, la nouvelle loi modifie le dernier alinéa de chacun des articles 11 et 12 de l'ordonnance. […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors que la profession d'auxiliaire de puériculture n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () ; […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors que la profession d'auxiliaire de puériculture n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
Public - Droit public général 16/11/2021 L'article 11 de la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire remet en vigueur certaines dispositions de l'ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. La possibilité de tenir des réunions en visioconférence est prévue jusqu'au 31 juillet 2022. […] La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, dit loi « vigilance sanitaire » vient modifier la date d'application de certaines de ces dispositions. […] et ce, jusqu'au 30 septembre 2021, la nouvelle loi modifie le dernier alinéa de chacun des articles 11 et 12 de l'ordonnance. […]
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