Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 1, Art. 3, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 4-1
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 711-2 du code général de la fonction publique : « Il n'y a pas service fait: / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service; / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ». Aux termes de l'article 2 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, la date de sortie de crise sanitaire relative à la covid 19 est modifiée au 31 juillet 2022. […]
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