Article 2 de la LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021

Commentaire1

1Covid-19 : les mesures sociales dérogatoires prolongées en 2022Accès limité
www.editions-legislatives.fr · 6 décembre 2021
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Décision1

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 711-2 du code général de la fonction publique : « Il n'y a pas service fait: / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service; / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ». Aux termes de l'article 2 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, la date de sortie de crise sanitaire relative à la covid 19 est modifiée au 31 juillet 2022. […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d'outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. En métropole, la vague … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 7 ARTICLES 1ER ET 2 – ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET RÉGIME DE GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE ___________________________________________________ 8 ARTICLE 3 – CONTRÔLE DE L'OBLIGATION VACCINALE _______________________ 44 ARTICLE 4 – PROROGATION DE LA DUREE DE MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DÉDIÉS À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Le présent amendement vise à prévoir la présentation d'un deuxième rapport, à échéance trimestrielle, afin d'accroître l'information du Parlement pendant la période de prorogation du régime de gestion de la crise sanitaire. Lire la suite…
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