Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
1. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 février 2023, n° 22/04026Confirmation
[…] Se fondant sur l'article 66 de la Constitution, ils font en effet valoir que le fait que leur fille [Z] ait dû quitter le lycée l'[9] le 7 janvier 2022, pour 5 jours d'isolement, constitue une mesure privative de liberté qui n'était ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l'objectif de protection de la santé poursuivi.
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TEXTE : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. […] Toutefois, une Loi du 15 février 2021 l'a maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. […] Dans sa décision du 9 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 9 de la Loi qui permettait aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement. […]
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