Article 9 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Article 9 de la LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021

Article 7Article 12

Entrée en vigueur le 12 novembre 2021

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]

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Commentaires • 2

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1. Loi portant diverses dispositions sur la vigilance sanitaire

HOSPIMEDIA · 18 novembre 2021

TEXTE : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. […] Toutefois, une Loi du 15 février 2021 l'a maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. […] Dans sa décision du 9 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 9 de la Loi qui permettait aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement. […]

2. [ép. 71] La commande publique durableAccès limité

www.weka.fr · 15 novembre 2021

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 février 2023, n° 22/04026Confirmation

[…] Se fondant sur l'article 66 de la Constitution, ils font en effet valoir que le fait que leur fille [Z] ait dû quitter le lycée l'[9] le 7 janvier 2022, pour 5 jours d'isolement, constitue une mesure privative de liberté qui n'était ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l'objectif de protection de la santé poursuivi.

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Documents parlementaires • 42

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1. Amendement n° COM-47, 25 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaireAdopté

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 9

Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle dérogation au secret médical au profit des directeurs d'établissement secondaires et l'autorisation d'un traitement de données autonome afin de faciliter l'organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d'organiser des conditions d'enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus. Le Sénat est opposé à cette disposition susceptible de préfigurer la mise en place d'un passe sanitaire pour les écoliers, collégiens et lycéens. Il l'a déjà exprimé lors de l'examen de la loi du 5 août dernier relative … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-57, 25 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaireAdopté

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 9

Cet amendement supprime le dispositif visant à donner aux directeurs d'établissements scolaires l'accès aux données virologiques, vaccinales et de contact concernant les élèves de leur établissementr Il s'agit de evenir à la solution qui avait été retenue lors de l'examen de la loi du 5 août dernier, en prévoyant une communication hebdomadaire de l'assurance maladie aux directeurs d'établissements scolaires d'informations sur la dynamique de l'épidémie et de la vaccination dans le secteur de leur établissement Lire la suite…

3. Rapport - nº 109, 27 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 9

L'article 4 bis a été ajouté par le Gouvernement lors de la discussion en séance à l'Assemblée nationale. Il s'agit de la seconde fois que le Gouvernement tente de faire adopter, par amendement en séance 35(*) , cette disposition qui tend à créer un traitement de données spécifique pour les établissements d'enseignement scolaire : les directeurs de ces établissements pourraient connaître le statut virologique et vaccinal de leurs élèves, ainsi que leur statut de cas-contact. Ils auraient également la possibilité de procéder à des traitements locaux pour faciliter l'accès aux campagnes de … Lire la suite…

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