Article 32 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Article 32 de la LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021

Article 31

Article 33

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L42-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Décision • 1

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1. ARCEP, 1er septembre 2022, n° 22-1583

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 44, L. 44-2, L. 44-3 et R. 20-44-31 à R. 20-44-37 ; […] La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France confère à l'ARCEP au VI de l'article L. 44 du CPCE une habilitation pour préciser :

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Document parlementaire • 0

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