Article 32 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Article 32 de la LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021

Article 31Article 33

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L42-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. ARCEP, 1er septembre 2022, n° 22-1583

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 44, L. 44-2, L. 44-3 et R. 20-44-31 à R. 20-44-37 ; […] La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France confère à l'ARCEP au VI de l'article L. 44 du CPCE une habilitation pour préciser :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 19

Afficher tout (19)

1. Exposé des motifs, 12 janvier 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 24, renuméroté article 32

Mesdames, Messieurs, Grande absente du débat public jusqu'à ce jour, la question de l'impact environnemental du numérique se pose aujourd'hui avec la plus grande acuité. À l'heure où toutes les politiques publiques doivent se donner les moyens d'atteindre les objectifs climatiques fixés par l'Accord de Paris, il est urgent de se pencher sur la pollution engendrée par ce secteur du numérique, dont la croissance explose de manière exponentielle. La consommation des données mobiles 4G augmente en effet (de 30 % d'année en année), tout comme l'équipement en terminaux (93 % des Français … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-25, 14 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en franceAdopté

Sur l'article 24, renuméroté article 32

L'article 24 vise à inscrire la préservation de l'environnement comme critère dans l'attribution des fréquences radioélectriques par l'Arcep. Pour ce faire, il ajoute la préservation de l'environnement parmi les motifs permettant à l'Arcep de refuser l'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques au I de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques. En pratique, cette disposition pourrait permettre à l'Arcep d'inscrire des obligations environnementales minimales au sein des licences attribuées aux opérateurs. Le présent amendement … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-82, 15 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en franceAdopté

Sur l'article 24, renuméroté article 32

L'article 24 propose d'inscrire la préservation de l'environnement parmi les motifs de refus d'octroi d'une autorisation d'utilisation de fréquence par l'Arcep. Le présent amendement propose plutôt d'introduire la préservation de l'environnement parmi les impératifs à prendre en compte dans les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences, aux côtés de l'aménagement du territoire. Compte tenu de la nécessité de disposer d'éléments méthodologiques suffisamment robustes pour évaluer l'impact environnemental des réseaux numériques, le présent amendement vise par … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (19)