Loi REEN - LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la propriété intellectuelle et 6 autres |
Commentaires • 117
Décisions • 40
Confirmation —
[…] — elle n'est pas la seule occupante du site, la société SFR y a déployé des infrastructures actives (équipements au sol, antenne-relais, câbles) et ces installations téléphoniques sont protégées par la loi des interventions non autorisées par l'opérateur (article L.65-1 du code des postes et des communications électroniques) et malveillantes (article L.66), aucune décision de justice ne peut l'affranchir de ces textes, […] Par ailleurs, l'article L. 34-9-1 II B du code des postes et communications électroniques, modifié par la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021, prévoit que toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, […]
Rejet —
[…] - il méconnaît l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques et l'article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ; […] Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
Rejet —
[…] Le contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixées par décret. / Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants ».
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationArt. L312-9
- Code de l'éducationArt. L611-8
- SUSHI GRENOBLE DEVELOPPEMENT
- Article D473 du Code de procédure pénale
- Article R421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Cour d'appel de Limoges 8 février 2023, n° 22/00183
- ESPAL (SAINT-BRICE-COURCELLES, 490248309)
- ML DIAG (THIANT, 850303686)
- MT POSE SASU (813581287)
- L'ATELIER DE CORMEILLES (CORMEILLES, 844008185)
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 janvier 2024, n° 2304695
- CTA MAISONS MOUGIN (VENTRON, 327698304)
- Boucheries charcuteries en redressement et liquidation judiciaire Somme (80)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 14 février 2025, n° 25/01292
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 7 mars 2025, n° 24/03583
- Tribunal de commerce de Lyon, 13 octobre 2014, n° 2014F03450
- Article 789 du Code civil
- VINCENT THOMAS SAS (CALUIRE-ET-CUIRE, 794579334)
- MALAKOFF MEDERIC AGIRC-ARRCO (PARIS 9, 775691884)
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 16 juillet 2024, n° 491211
- LES RESTAURATEURS VENDEENS ASSOCIES (CLERMONT-FERRAND, 408975944)
- CNC (CUZIEU, 505372979)
- Entreprises BEAUMONT SUR VINGEANNE (21310)
- Article 16-3 du Code civil
- CJUE, n° T-336_EXT/20, Arrêt du Tribunal, Hypo Vorarlberg Bank AG contre Conseil de résolution unique, 9 avril 2025