Loi REEN - LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 novembre 2021 |
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Dernière modification : | 17 novembre 2021 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code de la propriété intellectuelle et 6 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Faire prendre conscience aux utilisateurs de l'impact environnemental du numérique
L'article 19 de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. […] L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022.