Loi REEN - LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la propriété intellectuelle et 6 autres |
Commentaires • 116
Décisions • 40
Confirmation —
[…] — elle n'est pas la seule occupante du site, la société SFR y a déployé des infrastructures actives (équipements au sol, antenne-relais, câbles) et ces installations téléphoniques sont protégées par la loi des interventions non autorisées par l'opérateur (article L.65-1 du code des postes et des communications électroniques) et malveillantes (article L.66), aucune décision de justice ne peut l'affranchir de ces textes, […] Par ailleurs, l'article L. 34-9-1 II B du code des postes et communications électroniques, modifié par la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021, prévoit que toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, […]
Rejet —
[…] De plus, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 impose aux opérateurs de justifier du choix de ne pas mutualiser en zone rurale, uniquement si le maire le demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […]
—
[…] En application de la jurisprudence européenne, il y a en effet lieu, selon elle, d'interpréter la loi interne en ce sens que c'est le cybercommerçant installé à l'étranger qui est redevable de la rémunération pour copie privée en cas de vente d'un support d'enregistrement vierge éligible à la ladite rémunération dans l'État où est situé le consommateur, car les États membres ont une obligation de résultat pour assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les titulaires de droit du préjudice résultant des copies privées, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationArt. L312-9
- Code de l'éducationArt. L611-8
- SUSHI GRENOBLE DEVELOPPEMENT
- Article D473 du Code de procédure pénale
- Article R421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Cour d'appel de Limoges 8 février 2023, n° 22/00183
- ESPAL (SAINT-BRICE-COURCELLES, 490248309)
- ML DIAG (THIANT, 850303686)
- MT POSE SASU (813581287)
- L'ATELIER DE CORMEILLES (CORMEILLES, 844008185)
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 janvier 2024, n° 2304695
- CTA MAISONS MOUGIN (VENTRON, 327698304)
- Boucheries charcuteries en redressement et liquidation judiciaire Somme (80)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 14 février 2025, n° 25/01292
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 7 mars 2025, n° 24/03583
- Tribunal de commerce de Lyon, 13 octobre 2014, n° 2014F03450
- Article 789 du Code civil
- VINCENT THOMAS SAS (CALUIRE-ET-CUIRE, 794579334)
- MALAKOFF MEDERIC AGIRC-ARRCO (PARIS 9, 775691884)
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 16 juillet 2024, n° 491211
- LES RESTAURATEURS VENDEENS ASSOCIES (CLERMONT-FERRAND, 408975944)
- CNC (CUZIEU, 505372979)
- Entreprises BEAUMONT SUR VINGEANNE (21310)
- Article 16-3 du Code civil
- CJUE, n° T-336_EXT/20, Arrêt du Tribunal, Hypo Vorarlberg Bank AG contre Conseil de résolution unique, 9 avril 2025