Entrée en vigueur le
- Code de la propriété intellectuelleArt. L311-4
L'article 19 de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. […] L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022.
Lire la suite…[…] 13. Enfin, elle souligne que la loi du 15 novembre 2021 confirme, en son article 19 modifiant l'article L.311-4 du code de la propriété intellectuelle, le principe d'une rémunération spécifique et différenciée pour les supports reconditionnés, à l'instar de celle prévue par la décision 22 de la commission de la copie privée adoptée le 1er juin 2021.
[…] 14. Enfin, elle souligne que la loi du 15 novembre 2021 confirme, en son article 19 modifiant l'article L.311-4 du code de la propriété intellectuelle, le principe d'une rémunération spécifique et différenciée pour les supports reconditionnés, à l'instar de celle prévue par la décision 22 de la Commission de la copie privée adoptée le 1er juin 2021.
[…] 13. Enfin, elle souligne que la loi du 15 novembre 2021 confirme, en son article 19 modifiant l'article L.311-4 du code de la propriété intellectuelle, le principe d'une rémunération spécifique et différenciée pour les supports reconditionnés, à l'instar de celle prévue par la décision 22 de la Commission de la copie privée adoptée le 1er juin 2021.
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'état d'avancement de l'étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée (RCP), taxe qui frappe depuis 2021, les produits reconditionnés.L'article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie […] L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement, la remise au Parlement d'une part, d'un rapport portant sur la rémunération pour copie privée, et d'autre part, […]
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