Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L38-6
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023
Elle intègre désormais des données sur l'empreinte environnementale des fabricants de terminaux et centres de données ainsi que sur la consommation électrique des box et décodeurs / Le communiqué de presse - Mars 2024 : Dans le cadre de l'article 13 de la loi AGEC, […] l'ADEME et le CNES (Centre national d'études spatiales) co-organisent un évènement sur le thème « Satellites et environnement : quand les promesses des mégaconstellations se heurtent aux limites de l'espace » / Le communiqué de presse / En savoir plus - 13 septembre 2023 : dans le cadre de l'article […] 26 de la loi "REEN" du 15 novembre 2021, l'Arcom, en lien avec l'Arcep et l'ADEME, […]
Lire la suite…[…] Il prend en compte la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à l'article 26 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et, le cas échéant, toute autre recommandation ou délibération de l'Autorité qui la modifie ou s'y substitue. 10 L'éditeur, ou le groupe auquel il appartient, met en œuvre un «< contrat-climat » dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui participe aux objectifs de la loi.
[…] Il prend en compte la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à l'article 26 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et, le cas échéant, toute autre recommandation ou délibération de l'Autorité qui la modifie ou s'y substitue.
[…] Il prend en compte la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à l'article 26 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et, le cas échéant, toute autre recommandation ou délibération de l'Autorité qui la modifie ou s'y substitue.
[…] aux autres parties à l'instance, au préfet du département et au procureur de la République, par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de 🌍 Bilan d'application de la recommandation issue de l'article 26 de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (Arcom les Mediathèques) [5/12/2025] : Loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France L'article 26 de la loi n°2021-1485 prévoit que l'Arcom, en lien […] de la cession des rémunérations, […]
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