Article 25 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Article 25 de la LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021

Article 24

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniques , Art. L38-5

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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