Article 31 de la LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021
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Article 31 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L135
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Sur l'article 23 bis b, renuméroté article 31
Le présent amendement vise à ce que le rapport annuel de l'Arcep comprenne outre l'état des déploiements des réseaux de communications électroniques mobiles et l'effort d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements, le niveau de mutualisation des infrastructures. Cet état des lieux permettra d'objectiver le niveau de la mutualisation des réseaux mobiles par opérateurs sur l'ensemble du territoire et d'en mesurer l'évolution. Cela facilitera également le suivi mis en œuvre par l'ARCEP dans ce domaine tout en incitant les opérateurs à privilégier autant que … Lire la suite…
Sur l'article 23 bis b, renuméroté article 31
Le soutien au partage d'infrastructures de télécommunications à travers le renforcement des prérogatives du maire (article 23 bis A) et un meilleur suivi des investissements réalisés par les opérateurs en faveur de la mutualisation (article 23 bis B). Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…
Sur l'article 23 bis b, renuméroté article 31
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n o 208. M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Il propose que le rapport annuel de l'ARCEP dresse un état des lieux de la mutualisation des réseaux mobiles par opérateur dans l'ensemble du territoire, afin d'en mesurer l'évolution. C'était le dernier amendement que je défendais, monsieur le président. J'ai passé une excellente soirée en votre compagnie, et je vous remercie de votre attention, chers collègues. (Riressur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président. C'est tout à fait partagé, … Lire la suite…
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