Article 17 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Article 17 de la LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-1

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Commentaire • 1

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1. Mise en place d'une supervision technique garantissant la continuité de l'acheminement des communications d'urgenceAccès limité

Lexis Veille · 30 août 2023

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Décisions • 2

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1. ARCEP, 20 juillet 2023, n° 23-1559

[…] Vu la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;

2. ARCEP, 7 février 2023, n° 23-0146

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 135, 17 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 17

Le code des postes et des communications électroniques soumet l'activité d'opérateur de communications électroniques au respect d'un certain nombre d'obligations légales, au nombre desquelles se trouve une obligation d'acheminer gratuitement les communications d'urgence. Un dysfonctionnement majeur survenu les 2 et 3 juin 2021 sur les réseaux de communication de l'opérateur Orange a mis en exergue les carences du dispositif d'acheminement des appels d'urgence, tenant notamment à une absence de supervision spécifique pour les numéros d'urgence. Le rapport d'évaluation réalisé par l'Agence … Lire la suite…

2. Rapport - nº 35, 7 octobre 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 17

3. Séance publique, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 17

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du f de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « doivent » sont insérés les mots : « mettre en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l'acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d'assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d'alerte dans les conditions définies par décret. Ils doivent … Lire la suite…

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